énoncé de faits - Français Anglais Dictionnaire
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énoncé de faits

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Sens de "énoncé de faits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
énoncé de faits statement of fact

Sens de "énoncé de faits" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
énoncé des faits ou de la conduite statement of the facts or conduct